Conditions générales de vente
1. Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-après qui annulent toute clause d’achat sur les commandes ou correspondances de nos clients, et que l’acheteur déclare accepter expressément et sans réserve.
2. Sauf retrait préalable, le devis du vendeur sera valable pendant la période qui y est mentionnée ou en l’absence d’indication de délai, pendant 30 jours à compter de cette date. Les prix sont des prix fermes HT pour livraison dans le délai indiqué sur le devis. Nos prix et conditions s’entendent départ nos entrepôts. Dans aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité ou à refus de la marchandise.
3. Nos offres de marchandises à livrer de nos entrepôts s’entendent sous réserve de disponibilité à l’arrivée des commandes. Nos fournitures sont considérées comme définitivement prises et agréées en nos entrepôts, le transfert de la garde de nos fournitures à l’acheteur s’effectuant à cet endroit, sauf conventions contraires. A peine de forclusion, toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours à compter de l’enlèvement des marchandises ou de leur livraison.
4. En cas de fourniture de marchandise ou matériel faisant partie d’une installation, les dispositions précédentes ne joueront éventuellement que si l’installation a été réalisée par un professionnel dans le respect des règles techniques et des normes en vigueur.Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.
5. Aucune marchandise ayant fait l’objet d’une commande, sera reprise.
6. Les transports, camionnage, expéditions par fer, route, air ou par eau, ainsi que les manutentions en résultant sont effectuées au mieux pour le compte des clients, à leurs risques et périls. Les marchandises voyagent donc dans tous les cas même dans le cas franco, aux risques et périls de nos clients, dès l’instant où elles ont quitté nos entrepôts ou les usines.
7. Les reprises qui seraient consenties, à titre amiable, seront créditées sous une déduction minimum de 20% du prix de vente.
8. L’acheteur ou réceptionnaire est tenu de vérifier immédiatement la qualité, les poids et les dimensions des marchandises, notre Société n’acceptant d’autre responsabilité que de reprendre purement et simplement les marchandises reconnues défectueuses ou nonconformes ou de les réparer. Les dommages indirects sont donc expressément exclus. Sont considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, perte de clientèle, etc…Tous nos produits en élastomère ou plastomère sont sensibles aux UV et à l’ozone. Leur durée de vie est fortement réduite en cas d’exposition
prolongée sans protection aux agressions climatiques (UV, ozone, vent de sable…).
9. Toutes marchandises sont, dans tous les cas, payables dans Lille en euro ou parité. Ceci est une clause attributive de juridiction. Quels que soient les lieux de paiement, d’expédition ou de livraison, le Tribunal de Commerce de Lille est, de convention expresse, même en cas d’appel en garantie, seul compétent pour juger de tout litige relatif à nos affaires.
10. Tout schéma, plan, donnée technique, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par le Vendeur sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement au Vendeur. Toutes les informations communiquées par le Vendeur sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et doivent traiter comme secret et confidentiel. En outre l’Acheteur s’interdit de déposer une enveloppe Soleau, un brevet ou quelque titre de propriété intellectuelle que ce soit en utilisant les informations fournies par le Vendeur.
11. . Sauf conventions contraires et par écrit, les commandes sont payables au moment de leur acceptation par notre société. Le délai de livraison court à partir de la réception du règlement et ce quels que soient les conditions contraires définies d’après l’article 10.
12. En cours d’exécution de commandes ou de marchés, nous nous réservons de demander les garanties de paiement qui nous paraîtraient nécessaires. SI ces garanties sur l’efficacité desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusées, nous sommes en droit d’annuler purement et simplement le solde à livrer.
13. En cas de contestation quelconque, même relative aux garanties consenties ou acceptées, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.
14. Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.
15. . Le défaut de paiement par un client d’une seule facture à son échéance rend exigible de suite les échéances les plus éloignées de son compte dans nos livres, et ce sans aucune déduction d’intérêts et sans préjudice des dommages intérêts que nous pourrons avoir à déclarer. Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix. Au premier défaut de paiement sur simple mise en demeure nous pourrons mettre fin au contrat et exiger le paiement du solde du contrat à titre de dommages et intérêts.
16. En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’acheteur devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux de 1.5% / mois ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros.
17. Au cas où pour obtenir le paiement nous serions dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires, il nous serait du à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible une indemnité égale à 20% du montant de la facture, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 300e. et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts.
18. Pour toute commande, les conditions d’achats de nos clients sont inopérantes : seules nos conditions générales de vente s’appliquent.
19. Les photos et croquis qui illustrent parfois nos offres commerciales sont non contractuels.
Par ailleurs nous nous réservons le droit de modifier nos produits sans avis préalable.
20. Les produits livrés restent notre propriété jusqu’à paiement complet du prix, même en cas de
transformation ou d’incorporation de ces produits à d’autres biens. Le client convient que la clause de réserve de propriété reste applicable même si le client devait être déclaré en situation de faillite, concordat, redressement ou liquidation judiciaire.
21 Aucune garantie n’est donnée de « façon générale » sur l’ensemble de nos produits et services. Si toutefois nous devions octroyer des garanties particulières pour des commandes particulières, les conditions suivantes s’appliquent : la garantie ne sera pas appliquée si le produit a été montée et placé de manière inappropriée et/ou a été utilisé dans des conditions anormales ; notre garantie est limitée à la remise en conformité ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts ; compte tenu de la spécificité de nos produits aucune réclamation ne pourra porter sur leur aspect esthétique ; aucune réclamation ne pourra être prise en compte si un quelconque travail ou une quelconque modification a été effectuée sur nos produits. Il est expressément reconnu et accepté par le client que l’octroi d’une garantie pour une commande déterminée ne confère aucun droit au client pour les commandes futures.
22. Si une ou plusieurs stipulations des présentes s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables à quelque égard que ce soit, elles seront considérées comme non écrites et les autres stipulations des présentes n’en seront pas affectées.
23. Pour toute commande passée par un client de nationalité étrangère, la loi applicable est la loi
française.
