Conditions générales de vente

Conditions générales de ventes

 

  1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente établies en conformité avec l’article L 441-6 du Code de commerce, s’appliquent de plein droit aux ventes effectuées par la société MUSTHANE.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Le fait que la société MUSTHANE ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

La société MUSTHANE se réserve le droit de modifier lesdites conditions générales et ses tarifs à tout moment. Cette modification entrera en vigueur un mois après la publication des nouvelles dispositions.

Sauf stipulation contraire spécifiée dans nos lettres, nos ventes sont faites aux conditions générales ci-après qui annulent toute clause d’achat sur les commandes ou correspondances de nos clients.

Toute prestation accomplie par la société MUSTHANE implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV s’avéraient, pour quelque raison que ce soit, invalides, illégales ou non applicables, elles seront considérées comme non écrites et les autres dispositions des présentes CGV continueront à s’appliquer aux ventes effectuées par la société MUSTHANE.

 

  1. Commande

Pour être valable, la commande doit préciser notamment la quantité des produits vendus ainsi que le prix convenu, les conditions de paiement, le lieu et la date de livraison ou de l’enlèvement.

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par MUSTHANE et après versement d’un éventuel acompte.

Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour l’acheteur acceptation des conditions de vente du vendeur, la reconnaissance d’en avoir parfaitement connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

Une commande doit porter sur un montant minimum de 150,00 € H.T. Toutefois, si la société MUSTHANE accepte une commande pour un montant inférieur des frais administratifs de 55 € seront applicables.

Nos offres de marchandises à livrer de nos entrepôts s’entendent sous réserve de disponibilité à l’arrivée des commandes. En cas de pénurie, la société MUSTHANE répondra aux commandes en fonction de leur ordre d’arrivée et dans la mesure de ses disponibilités.

Sauf retrait préalable, le devis du vendeur sera valable pendant la période qui y est mentionnée ou en l’absence d’indication de délai, pendant 30 jours à compter de cette date. Les prix sont des prix fermes HT pour livraison dans le délai indiqué sur le devis. Nos prix et conditions s’entendent départ nos entrepôts.

En principe, aucune marchandise ayant fait l’objet d’une commande ne sera reprise par la société MUSTHANE. Toutefois, les reprises qui seraient consenties, à titre amiable, seront créditées sous une déduction minimum de 20% du prix de vente.

 

  1. Modification de la commande

Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition de la confirmation de vente ou fabrication des produits.

Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les acomptes versés resteront acquis à la société MUSTHANE et les montants engagés par le vendeur seront facturés et dus par l’acheteur.

Le vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toutes modifications qu’il juge utile à ses produits et de modifier sans avis préalable les modèles définis dans ses prospectus ou catalogues.

 

  1. Prix

Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

Toute commande dont le montant est inférieur à 150,00 € H.T. donne lieu à la facturation d’une somme forfaitaire de 55,00 € destinée à couvrir les frais administratifs.

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.

  1. Livraison

5.1. Modalités

La livraison s’effectue conformément à la commande au lieu indiqué par l’acquéreur sur le bon de commande.

5.2. Délais

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La société MUSTHANE est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la société MUSTHANE. Ils courent à partir de la réception du règlement ou par dérogation expresse à partir de l’acceptation de la commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours.

5.3. Risques

Les produits commandés sont considérés comme définitivement pris et agréés en nos entrepôts, le transfert de la garde de nos produits à l’acheteur s’effectuant à cet endroit, sauf conventions contraires.

Les produits  commandés voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, à peine de forclusion, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

 

  1. Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l’arrivée des produits.

Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à la société MUSTHANE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées.

  1. Retours

7.1. Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la société MUSTHANE et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours suivant la date de livraison.

Les marchandises renvoyées sont accompagnées d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état où le transporteur les a livrées.

 

7.2. Conséquences

Toute reprise acceptée par la société MUSTHANE entraînera l’établissement d’un avoir au profit de l’acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés ; les retours non conformes à la procédure ci-dessus seront sanctionnés par la perte pour l’acquéreur des acomptes qu’il aura versé et la facture restera due.

 

  1. Garanties

En principe, aucune garantie n’est donnée sur l’ensemble de nos produits et services. Toutefois, si la société MUSTHANE octroie des garanties spécifiques pour des commandes, les conditions suivantes s’appliqueront.

La garantie de la société MUSTHANE est limitée à la remise en conformité ou au remplacement du produit défectueux, à l’exclusion de la résolution de la vente et de tous dommages et intérêts ; aucune réclamation ne pourra être prise en compte si un quelconque travail ou une quelconque modification a été effectuée sur nos produits ou si le produit a été monté, placé de manière inapproprié et/ou utilisé dans des conditions anormales. Il est rappelé que tous nos produits en polymère sont sensibles aux UV et à l’ozone. Leur durée de vie est fortement réduite en cas d’exposition prolongée sans protection aux agressions climatiques (UV, ozone, vent de sable…).

En raison de la spécificité de nos produits aucune réclamation ne pourra porter sur leur aspect esthétique.

En cas de fourniture de marchandise ou matériel faisant partie d’une installation, les dispositions précédentes ne joueront éventuellement que si l’installation a été réalisée par un professionnel dans le respect des règles techniques et des normes en vigueur.

Il est expressément reconnu et accepté par le client que l’octroi d’une garantie pour une commande déterminée ne confère aucun droit au client pour les commandes futures.

Les dommages indirects sont expressément exclus. Sont notamment considérés comme dommages indirects toutes pertes ou détériorations de données, pertes de bénéfice, perte de clientèle.

 

  1. Facturation

Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.

 

  1. Paiement

10.1. Modalités de paiement

Sauf conventions contraires et par écrit, les commandes sont payables au moment de leur acceptation par la société MUSTHANE par virement, prélèvement automatique ou chèque en euros

Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • paiement à la commande.

La société MUSTHANE n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente.

10.2. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux de l’intérêt légal.

En outre, il sera dû une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si La société MUSTHANE n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de la société MUSTHANE.

Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Au cas où pour obtenir le paiement nous serions dans l’obligation d’engager des poursuites judiciaires, il nous serait du à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible une indemnité égale à 20% du montant de la facture, sans que ladite indemnité puisse être inférieure à 300 € et ce, sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts.

 

10.3. Exigence de garantie

En cours d’exécution de commandes ou de marchés, la société MUSTHANE se  réserve la faculté de demander les garanties de paiement qui lui paraîtraient nécessaires.

Si ces garanties sur l’efficacité desquelles nous sommes seuls juges, nous sont refusées, la société MUSTHANE se réserve le droit d’annuler purement et simplement le solde à livrer.

En cas de contestation quelconque, même relative aux garanties consenties ou acceptées, le client ne pourra ni proroger, ni suspendre, ni modifier les échéances convenues.

 

 

  1. Risques

Les transports, camionnage, expéditions par fer, route, air ou par eau, ainsi que les manutentions en résultant sont effectuées au mieux pour le compte des clients, à leurs risques et périls. L’acheteur supporte les risques, même en cas de vente convenue franco, dès l’expédition des entrepôts ou des usines de la société MUSTHANE.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.

 

  1. Réserve de propriété

La société MUSTHANE reste propriétaire des produits livrés, jusqu’à complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil et à l’article L624-16 du Code de commerce, même en cas d’octroi de délais de paiement. L’acquéreur ne peut revendre les marchandises sauf autorisation préalable expresse du Vendeur.

Si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

La présente clause n’empêche pas que les risques éventuels liés aux produits soient de la seule responsabilité de l’acquéreur dès la livraison.

 

  1. Force majeure

La responsabilité de la société MUSTHANE ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

À ce titre conformément à l’article 1218 du Code civil,  il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

 

  1. Confidentialité

Tout schéma, plan, donnée technique, équipement, ou tout autre matériel et/ou information fourni par le Vendeur sera considéré comme information confidentielle appartenant exclusivement au Vendeur. Toutes les informations communiquées par le Vendeur sont la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur et doivent être traitées comme secret et confidentiel. En outre l’Acheteur s’interdit de déposer une enveloppe Soleau, un brevet ou quelque titre de propriété intellectuelle que ce soit en utilisant les informations fournies par le Vendeur. L’acheteur s’engage à ne communiquer au Vendeur que des informations (plans, données techniques, caractéristiques…) dont il est propriétaire ou dont il a obtenu l’autorisation de divulgation auprès de leurs propriétaires.

 

  1. Loi applicable

De convention expresse, toute commande passée dans le cadre des présentes conditions générales de vente sera gouvernée par le droit français.

 

  1. Compétence/Contestation

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet les éléments d’informations nécessaires.

À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de un (1) mois, sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Lille.

Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause. L’acquéreur accepte cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.